J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08080

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Arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR : ECOP0200329A


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article L. 28-1 ainsi que ses articles R. 15-33-1 et suivants ;
Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes 91/680/CEE complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive 77/388 /CEE et de la directive 92/12 /CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment son article 108 ;
Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 avril 2002,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects comprend, outre le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, l'inspection des services et le bureau de l'information et de la communication, six sous-directions et le département des statistiques et des études économiques.


Art. 2. - Trois sous-directions et un département traitent de l'administration générale :

La sous-direction A
Ressources humaines, relations sociales et organisation

Elle a en charge la politique générale du personnel et la gestion des ressources humaines. Elle participe à la préparation des textes statutaires et des directives ministérielles en la matière dont elle contrôle l'application.
Elle est chargée des relations avec les représentants du personnel et garantit l'exercice des droits syndicaux.
Elle assure le suivi des rémunérations et des régimes indemnitaires. Elle définit les axes des politiques de recrutement et de formation professionnelle.
Elle est chargée de l'organisation des services. A ce titre, elle étudie la politique d'implantation des structures territoriales en fonction des missions dévolues aux services des opérations commerciales, de la surveillance et aux laboratoires, et veille à sa mise en oeuvre. Elle assure l'implantation des effectifs et établit les indicateurs de contrôle de l'activité des services. Elle précise les méthodes de travail et les doctrines d'emploi des agents. Elle anime et coordonne l'activité des laboratoires.
Elle participe à la politique ministérielle d'action sociale et d'hygiène et de sécurité.

La sous-direction B
Programmation, budget et moyens

Elle est chargée de la programmation budgétaire et de la gestion des ressources budgétaires allouées à la direction. Elle assure la préparation et l'exécution de la loi de finances, dans un cadre annuel ou pluriannuel.
Elle définit la politique de déconcentration des crédits et veille à sa mise en oeuvre. Elle est chargée du contrôle de gestion en matière budgétaire et comptable et du suivi des indicateurs afférents.
Elle assure le suivi des recettes recouvrées par la direction générale des douanes et droits indirects.
Elle définit et veille à la mise en oeuvre, dans un cadre pluriannuel, de la politique de l'administration en matière d'acquisition et d'utilisation des moyens mobiles terrestres, navals et aériens ainsi qu'en matière d'équipements spécifiques.
Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la politique immobilière et veille à sa mise en oeuvre.
Elle assure l'expertise, la conception et le suivi de l'ensemble des marchés publics passés par les services centraux de la direction.

La sous-direction C
Systèmes d'information et de télécommunication

Elle est chargée d'établir la politique technique informatique de développement et d'exploitation. Elle définit les méthodes d'organisation de l'informatisation de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) et du centre informatique douanier (CID).
Elle coordonne l'activité du CID et celle de la DNSCE pour les aspects relevant du domaine informatique et des télécommunications.
Elle assiste les maîtres d'ouvrage dans leurs études de besoins et veille à la satisfaction des utilisateurs du système d'information et de télécommunication.
Elle participe à la préparation et au suivi du budget de l'informatique douanière.
Elle est chargée du secrétariat du Conseil national de gestion SOFI.
Elle participe aux travaux des instances internationales dans le domaine de l'informatique douanière.

Le département des statistiques et des études économiques

Il est chargé de la conception, de la réglementation et des études en matière de statistiques du commerce extérieur. Dans ce domaine, il définit la politique de diffusion et coordonne l'activité de la DNSCE et des centres interrégionaux de saisie des données (CISD).
Il participe aux travaux des instances internationales dans le domaine de la statistique du commerce extérieur.


Art. 3. - Trois sous-directions sont chargées de la réglementation, de la lutte contre la fraude, du pilotage des contrôles, du contentieux et de la fiscalité :

La sous-direction D
Affaires juridiques, contentieux, contrôle
et lutte contre la fraude

Elle est chargée des études juridiques pour les services douaniers, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et de la politique du contentieux douanier.
Elle conçoit et élabore l'orientation, la méthodologie et l'évaluation de l'ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes.
Elle élabore les stratégies opérationnelles et oriente l'action des services en matière de lutte contre la fraude et les trafics illicites. Dans ce domaine, elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères.
Elle coordonne et met en oeuvre la politique douanière dans ses domaines de compétence aux niveaux européen et international.

La sous-direction E
Commerce international

Elle contribue à l'accompagnement du commerce international, à la régulation des échanges et coordonne la politique de douane économique.
Elle traite les questions de coopération et de relations internationales, coordonne et met en oeuvre la politique de coopération douanière communautaire.
Elle est chargée de la politique agricole commune en matière douanière, notamment en participant à l'élaboration de la réglementation et à la méthodologie des contrôles.
Elle coordonne l'action de la douane en matière de protection des consommateurs et de l'environnement. Elle gère les embargos sanitaires et commerciaux.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public.
Elle élabore la réglementation et met en oeuvre la politique de mouvement et de dédouanement des marchandises.
Elle participe à la gestion de la politique commerciale et met en oeuvre les accords internationaux, notamment les accords de la Communauté européenne avec les pays tiers.
Elle contribue à l'élaboration et coordonne la mise en oeuvre des textes réglementaires relatifs à l'espèce, la valeur en douane et l'origine des marchandises.

La sous-direction F
Droits indirects

Elle est chargée de toutes les questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects et participe à la préparation des lois de finances (recettes) et des textes à caractère fiscal.
Elle participe à l'élaboration et au contrôle des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens.
Elle a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douane.
Elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les huiles minérales, ainsi qu'à la fiscalité des activités polluantes et veille à leur mise en oeuvre.
Elle établit et assure le suivi des réglementations relatives aux différents domaines des contributions indirectes (notamment secteurs de la viticulture, des alcools, des tabacs, des eaux minérales, des céréales, du sucre, de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine).


Art. 4. - Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane exerce ses attributions auprès du directeur général des douanes et droits indirects, conformément aux dispositions des articles R. 15-33-1 et suivants du code de procédure pénale.


Art. 5. - Placée sous l'autorité directe du directeur général, l'inspection des services est principalement chargée d'assurer des missions d'audit interne. Dans ce cadre, elle procède au contrôle des services déconcentrés et centraux, ainsi que des services à compétence nationale ; elle effectue des travaux d'expertise et d'évaluation sur des questions générales touchant l'application de la réglementation, le fonctionnement et l'organisation des structures douanières, l'exécution des missions, la gestion des crédits et des moyens, la performance des services.
Elle formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer l'efficacité et la qualité du service.
Elle assure, avec le concours des services déconcentrés et des bureaux de la direction générale, la préparation et le suivi opérationnel des missions de contrôle des instances communautaires.


Art. 6. - Le bureau de l'information et de la communication est directement rattaché au directeur général.


Art. 7. - L'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.


Art. 8. - Le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2002.

Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly